Démarche à suivre pour employer des intérimaires étrangers

Employer des intérimaires étrangers constitue pour une entreprise un moyen efficace de faire face à une pénurie soudaine de main-d’œuvre (départ d’un salarié pour diverses raisons, départ d’un associé non salarié, absence, difficultés de recrutement, etc). Cela permet d’avoir à sa disposition un personnel compétent en peu de temps. Il faut néanmoins rappeler que l’embauche de ce type particulier de salarié est encadrée par la loi. Une démarche spécifique doit être réalisée pour être dans la légalité. Cette démarche s’articule sur 3 points : la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la signature du contrat de mise à disposition et la signature du contrat de mission.

 

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

En France, réaliser une déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour chaque salarié que l'employeur souhaite embaucher. Elle peut être faite par téléphone, par fax ou encore par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, elle doit être effectuée 8 jours avant l’embauche. La déclaration permet à l’employeur de s’acquitter de toutes les formalités administratives obligatoires comme l’immatriculation à la Sécurité sociale ou encore l’inscription à un service de santé au travail.
Si le salarié embauché est un intérimaire étranger, l’employeur doit informer ce dernier de sa déclaration en lui remettant plusieurs documents : une copie de la déclaration d’embauche ou l’accusé de réception de la déclaration. Autrement, il peut indiquer dans le contrat de travail l’organisme destinataire de la déclaration.

 

Contrat de mise à disposition

L’entreprise qui envoie le salarié détaché doit conclure avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition au plus tard 2 jours après l’embauche. Ce contrat doit présenter des éléments essentiels dont :
- La justification de l’appel à l’intérimaire étranger ;
- La durée minimale de la mission ;
- La description détaillée du poste à occuper ;
- Les exigences professionnelles ainsi que le lieu de la mission et les horaires de travail ;
- Les détails sur les équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit manier en précisant l’entreprise qui fournit lesdits équipements ;
- Le salaire que percevrait un salarié dans l’entreprise utilisatrice possédant les mêmes qualifications suite à une période d’essai

À noter que toute clause du contrat qui limiterait la possibilité pour l’intérimaire étranger d’être embauché à la fin de sa mission est considérée comme nulle.

 

Contrat de mission

Enfin, pour que tout soit légal, l’entreprise d’intérim doit signer un contrat de mission avec le salarié intérimaire. Il doit être conclu au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent la mise à disposition.

 

Ce contrat doit préciser :

- Les qualifications professionnelles du salarié ;
- Les conditions de la rémunération ;
- Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
- Les mentions inscrites sur le contrat de mise à disposition ;
- Une clause précisant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise d’intérim si la mission est réalisée au-delà de la métropole ;
- Les informations sur la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise d’intérim ;
- Une note précisant qu’une fois la mission terminée, l’entreprise utilisatrice a la possibilité d’embaucher le salarié intérimaire ;